Les textes attendus pour l’encadrement de l’activité des enquêteurs sociaux sont publiés depuis le 12 mars.

Deux points essentiels se dégagent : les enquêteurs sociaux intègrent, du moins dans leur statut, l’ensemble des principes organisant l’activité des autres auxiliaires de justice (prestation de serment, inscription sur une liste publique). Il s’agit là d’une avancée importante réalisée avec le concours de l’ANDES qui a été sollicitée par le Ministère pour participer à des groupes de travail sur le sujet.

En revanche, la tarification statutaire indiquée dans le décret est très nettement insuffisante puisqu’elle a été fixée uniformément à 500 euros pour les personnes physiques et morales. Les frais de déplacement et uniquement ceux-ci seront remboursés dans des conditions habituelles.

Cet arrêté qui fixe le niveau de la taxation a été pris sans concertation avec les organisations représentatives des magistrats, des avocats et des enquêteurs sociaux.

Il risque d’avoir de graves conséquences pour l’ensemble des professionnels comme pour les justiciables.

L’ANDES est en contact avec des organisations professionnelles (associations de magistrats et associations socio-judiciaires) pour réagir à cet arrêté qui ne tient compte ni du temps nécessaire à la réalisation des missions d’enquête ni de la qualification et des compétences professionnelles des personnes qui les assument.

L’ANDES entre en contact avec la totalité des juridictions du territoire afin de mieux connaitre les pratiques qui prévalaient avant la parution du décret

N’hésitez pas à faire part de vos commentaires et de vos informations à l’adresse suivante : DECRET 12 MARS :