Le décret du 12 mars 2009 règlemente l’activité des enquêteurs sociaux. L’ANDES et ses adhérents, partenaire de la Chancellerie dans le travail préparatoire à ce décret se réjouissent de cette avancée qui reconnait le professionnalisme des enquêteurs.

En revanche, ce décret est accompagné d’un arrêté imposant une tarification unique de l’enquête sociale à 500 € sur tout le territoire.

Ce montant ne correspond ni à la charge horaire nécessaire au temps de réalisation d’une enquête ni aux études chiffrées que l’ANDES a fourni lors du travail préparatoire. Il aboutit a rémunérer au SMIC horaire des professionnels qualifiés souvent titulaires d’un diplôme d’état de psychologue ou d’assistant de service social.

Nous, enquêteurs sociaux, sommes mandatés pour consacrer le temps nécessaire aux situations les plus complexes, ce que les magistrats, étant donné la multiplication des procédures, ne peuvent pas faire.

Il est donc impérieux de réagir fermement à cette décision unilatérale qui dévalorise les enquêteurs sociaux dont le niveau de qualification est pourtant rappelé dans le décret.

Nous vous proposons de rejoindre l’ANDES afin que nous soyons le plus nombreux possible à nous faire entendre auprès de la Chancellerie.

Il est indispensable de faire revenir le Ministère sur cette mesure qui déconsidère totalement le rôle de l’enquête sociale dans les procédures familiales, le travail qu’elle représente et son caractère irremplaçable pour la régulation sociale qu’elle établit.

Nous mettons en ligne une pétition que nous vous proposons de signer.