La proposition n° 22 [1]de la Défenseure des enfants semble connaître un début de concrétisation avec la parution au Journal Officiel du 10 avril 2009 d’un décret relatif à la communication d’éléments entre les juges ayant à statuer sur la situation des enfants.

Ce décret va pouvoir mettre un terme à certaines situations dans lesquelles le Juge des enfants et le juge aux affaires familiales pouvaient être saisis séparément pour le même enfant et produire des décisions insuffisamment articulées entre elles.

Ce nouveau décret oblige le Juge aux Affaires Familiales à vérifier, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du mineur concerné.

Si c’est le cas, une copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales sera transmise au Juge des enfants.

Des dispositions équivalentes concernent la mise à disposition d’informations entre le Juge des tutelles et le Juge aux enfants.