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L’ANDES, l’Unasea et la FN3S dénoncent des « enquêtes sociales au rabais » qui ne permettront plus de protéger l’enfant dans le cadre de conflits parentaux.

L’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (Unasea) et la Fédération nationale des services sociaux spécialisées en protection de l’enfance en danger (FN3S) s’insurgent contre le décret n° 2009‐285 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatifs aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En publiant ces deux textes réglementaires, d’application immédiate, « l’État renonce à garantir la protection de tous les enfants et de la cellule familiale, au profit d’une normalisation administrative et financière impossible », estiment les deux associations. L’arrêté fixe une rémunération forfaitaire trois fois inférieure aux pratiques actuelles.

« L’État empêche, désormais, toute activité d’enquête sociale assurée tant par les professionnels des associations que par ceux exerçant en libéral. Les conséquences sont graves : licenciements inéluctables et, surtout, des enquêtes sociales au rabais ne permettant plus au magistrat une prise de décision éclairée pour protéger l’enfant dans le cadre de conflits parentaux », dénoncent l’Unasea et la FN3S. Aussi, après avoir alerté le Premier ministre François Fillon et la ministre de la Justice Rachida Dati ‐ signataires des deux textes ‐, mais également les présidents de groupes parlementaires, l’Unasea a déposé, avec l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes), l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (Apcars), l’Association fédérale pour le couple et l’enfant (APCE) et la FN3S, un recours collectif devant le Conseil d’État, en vue de leur annulation.