Le changement de Garde des Sceaux et l’arrivée d’une nouvelle équipe n’ont pas remis en cause les résultats des premières négociations.

L’ANDES conserve des contacts étroits avec la Chancellerie et les associations partenaires. Au cours de la réunion du 10 septembre le Directeur de Cabinet de Madame Alliot Marie et a clairement indiqué que le dossier de la tarification était une préoccupation du ministère. De plus, sans pour autant parler d’un réel optimisme une question écrite déposée par un député publiée au JO du 7/0/2009 à Madame le Garde des Sceaux et une réponse en date du 8/09/2009, confirment que ce dossier a bien été repris par la nouvelle équipe ministérielle.

La réponse étant en substance : « le niveau du forfait des enquêtes sociales fixé dans ce nouveau texte n’est pas sans poser de difficultés. C’est pourquoi , le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est personnellement saisi de ce dossier afin d’examiner les conséquences réelles du texte en vigueur et apprécier, le cas échéant, d’autres solutions mieux à même de prendre en compte les différentes situations »....

S’agissant du recours auprès du Conseil d’Etat, la procédure que nous avons initiée est engagée. Des fédérations d’associations socio-judiciaires nous ont rejoints.

Ensemble nous avons l’espoir d’une action fructueuse avec à terme, la révision de la tarification.